Conditions générales de vente de la boutique
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR INTERNET
Article 1 – Définitions
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
Client : Le client désigne l’acheteur d’un titre de transport se connectant sur le site internet : www.sibra.fr.
Sibra : La Société Intercommunale des Bus de la Région d’Annecy est une société d’économie mixte exploitant du réseau de transport urbains pour le compte de la Communauté de l’agglomération d’Annecy, dont le siège social est situé 66 chemin de la Prairie, 74000 Annecy.
Titre de transport : Un titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant. Il peut être constitué d’un ticket ou d’un abonnement.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part la Sibra, et un Client, dans le cadre de la vente à distance, via le site internet www.sibra.fr, de titres de transport valables sur l’ensemble du réseau de transports urbains Sibra.
Le site internet www.sibra.fr est édité par la Sibra.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent en complément des conditions particulières à chaque type de titre de transport définies par la Sibra.
La commande de Titres de transport sur le site internet www.sibra.fr est réservée aux clients ayant pris connaissance des Conditions Générales de vente dans leur intégralité préalablement à chaque commande : toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
Aucune condition particulière autre que celle de la Sibra ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ce dernier, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Sibra, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.
Le fait que la Sibra ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales et/ou tolère un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par la Sibra à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
Article 3 – Capacité
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 4 – Champ d’application
Les titres de transport vendus en ligne sont décrits sur le site internet www.sibra.fr à la rubrique « Boutique en ligne » et concernent le renouvellement d’un abonnement par les abonnés Sibra possédant une Cartabus valide et l’achat de carnets de tickets ou Pass par les non-abonnés et les abonnés Sibra.
En conséquence, sont exclus de la vente en ligne :
– Le ticket à l’unité, vendu exclusivement à bord des véhicules,
– Le titre CAR+Bus, délivré uniquement à l’Espace Sibra,
– Les titres accès préférentiels (bénéficiaires CMUC / AME),
– Les abonnés regroupés sous un même foyer fiscal souhaitant bénéficier des réductions familiales,
– Les abonnés souhaitant payer par prélèvements automatiques.
– La Cartabus
– Les nouveaux abonnements
– Et tout autre produit ou prestation qui ne serait pas clairement indiqué et proposé à la vente.
Article 5 – Commande
La passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :
– Pour renouveler son abonnement :
Le Client s’identifie en entrant son numéro de Cartabus valide (au dos) et sa date de naissance. Les abonnements correspondant à ses besoins et à son âge (à la date de début de validité du titre) lui sont proposés.
Il sélectionne les différents titres de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions particulières applicables à chaque type de titre de transport.
Ces titres sont nominatifs.
– Pour acheter des carnets de tickets ou des Pass
Le Client sélectionne en premier lieu les différents titres de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation applicables à chaque type de titre de transport
Le Client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les titres de transport sélectionnés, le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande.
Lorsque son choix est arrêté, et après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de vente ainsi que les conditions particulières applicables à chaque type de titre de transport, le Client sélectionne le bouton « Payer ma commande » et se trouve redirigé vers le paiement.
Le client « valide sa commande ».
La Sibra se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
Article 6 – Prix, modalités de paiement et facturation
1. Les tarifs des titres de transport du réseau Sibra sont indiqués en euros.
Les prix sont fixés par la Communauté d’Agglomération d’Annecy et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet www.sibra.fr pour la période d’abonnement considérée au moment de la commande du Client.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises.
Les frais de connexion à internet sont à la charge du Client.
2. Les titres de transport sont payables comptant exclusivement par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Mastercard.
Le paiement par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé utilisant le procédé de cryptage SSL permettant de protéger la transmission des données relatives aux moyens de paiement.
Lors du paiement par carte, l’utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme indiqué au dos. Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte de l’utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte et le processus de commande sera suspendu. Les frais en découlant restent à la charge du Client, la Sibra se réservant la possibilité d’engager toute action à l’encontre de ce dernier.
La Sibra ne conserve dans aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements effectués par les Clients.
La validation du paiement donne lieu à l’envoi d’un e-mail de validation accusant réception du paiement, transmis à l’adresse électronique du Client.
Article 7 – Confirmation de la commande
A réception de la commande du Client et validation du paiement un e-mail sera transmis à l’adresse électronique du Client récapitulant sa commande et précisant la nature et le prix des titres de transport commandés.
Dès l’envoi de ce courriel au Client, la commande est réputée ferme et définitive.
En conséquence, aucune modification de la commande ne pourra intervenir postérieurement à l’envoi dudit message électronique. Il est recommandé au Client de conserver et/ou d’imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve de sa commande.
Article 8 – Livraison des titres de transport
Le client peut choisir :
– Soit de récupérer sa commande à l’Espace Sibra en présentant le mail Sibra informant de la date de disponibilité du titre.
– Soit de se la faire envoyer par courrier moyennent des frais d’expédition.
L’expédition de la commande est effectuée au plus tard dans les sept jours ouvrés à compter de la réception du règlement.
Le Client est seul responsable de l’adresse de livraison mentionnée dans le cadre de sa commande. Si la commande ne pouvait être livrée pour cause d’adresse insuffisante, erronée ou d’absence de diligences du Client, les frais éventuels de réexpédition seront à la charge exclusive du Client. De même la Sibra ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de retard dans la distribution postale, il appartient notamment au Client de commander ses titres de transport avec un délai de prévenance suffisant.
La participation aux frais d’envoi et de gestion est fixée à 2€ (tarif au 1er janvier 2013, susceptible d’évolution).
Article 9 – Utilisation des titres de transport
1) Généralités
Ces conditions d’utilisation s’appliquent sur l’ensemble des titres de transport du réseau Sibra.
L’acquisition puis l’utilisation d’un titre implique la connaissance et l’acceptation des stipulations précisées dans le présent article.
2) Comportement
Pour voyager en règle sur le réseau Sibra, le client doit être muni d’un titre de transport valable,
Les titres de transport doivent être oblitérés ou présentés au conducteur (abonnements) systématiquement à chaque montée dans le véhicule y compris en correspondance.
Les tickets à l’unité et les carnets de ticket (Jeune, Adulte, Corail) sont valables 1h après la première oblitération. L’aller-retour est autorisé.
Les Pass 24heures et 7 Jours doivent être oblitérés dès la première montée puis présentés par la suite au conducteur à chaque montée.
Le titre de transport doit être conservé en état durant tout le trajet c’est-à-dire jusqu’à la descente du véhicule.
La cession ou la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de titre de transport en cours de validité est interdite. Il est également interdit à tout voyageur d’utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières, de faire usage d’un titre de transport qui aurait fait l’objet d’une modification ou d’une préparation quelconque susceptible de favoriser la fraude, de revendre des titres de transport non validés.
3) Contrôle des titres de transport
Tout personnel habilité à contrôler peut à tout moment du trajet vérifier les titres de transport.
Les clients doivent, lors de ce contrôle, présenter leur titre de transport en état de validité accompagné le cas échéant des justificatifs nécessaires. Le refus de présenter un titre de transport constitue une entrave au contrôle.
4) En cas de perte ou de vol
Seuls les Cartabus et les abonnements dont la période de validité est supérieure ou égale à trois mois peuvent faire l’objet d’un duplicata. Limité à un seul duplicata par an (facturé selon tarifs en vigueur).
5) Remboursement des titres de transport
Tous les abonnements annuels et l’abonnement trimestriel « Jeune » peuvent être résiliés, uniquement en cas de déménagement, fin de scolarité, changement d’établissement scolaire, changement de situation professionnelle, hospitalisation supérieure à 1 mois, ou décès (critères se rapportant à l’abonné).
Dans tous ces cas, un certificat doit être fourni à la Sibra avec une lettre expliquant le motif de résiliation, le titre de transport (original et complet) doit être restitué. C’est à la date de réception de l’ensemble des documents que la demande de résiliation peut-être enregistrée.
La Sibra procédera le cas échéant au remboursement du trop perçu, ou à la révision des prélèvements mensuels, étant précisé que :
– la valeur d’un mois d’utilisation d’un titre annuel est fixée à un dixième du montant total de l’abonnement (hors cartabus),
– tout mois entamé est dû,
– les deux derniers mois de validité d’un coupon annuel ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement,
– des frais de résiliation anticipée de 5 € sont retenus,
– en cas d’abonnement payé par prélèvements automatiques, la demande de résiliation doit être enregistrée avant le 24 d’un mois donné pour prise en compte à l’échéance du mois suivant.
En cas de duplicata délivré en cours d’abonnement, l’abonnement ne pourra pas être résilié.
Un abonnement ne peut pas être suspendu momentanément, ni transféré à un tiers, ni modifié pendant sa périodicité.
La révocation du mandat de prélèvement par le payeur, ou le non renouvellement de la cartabus, n’équivalent pas à une demande de résiliation de l’abonnement. Le payeur et l’abonné (ou son représentant légal) restent redevables du montant de l’abonnement, et des frais d’impayés éventuels, tant que la procédure de résiliation décrite ci-dessus n’a pas été respectée.
Article 10 – Droit de rétractation
Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L.121-20).
Toutefois, celui-ci ne s’applique pas aux titres de transport, en effet l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de « prestation de services de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée comme les voyages. »
Article 11 – Informations nominatives
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client et qui revêtent un caractère obligatoire sont nécessaires au traitement de sa commande.
D’autres informations peuvent être demandées par ailleurs, les réponses à ces questions étant facultatives. Ces données supplémentaires pourront être utilisées dans le but d’améliorer la connaissance de la clientèle empruntant le réseau.
Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », toute personne concernée dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et de suppression aux informations la concernant ainsi que d’opposition pour motifs légitimes. Les personnes concernées disposent d’un droit d’opposition à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection.
Pour exercer ces droits, veuillez vous adresser par courrier à : Sibra, 21 rue de la Gare, BP 202 – 74005 ANNECY Cedex
ou par e-mail à sibra@sibra.fr
Article 12 – Service Clientèle
Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter directement la Sibra :
Par e-mail : sibra@sibra.fr
Par téléphone : 04 50 10 04 04
Par courrier :
– Agence commerciale : Espace Sibra, 21 rue de la Gare, BP 202 – 74005 ANNECY Cedex
– Siège : Sibra, 66 chemin de la prairie, 74000 ANNECY
Article 13 – Différends et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence des juridictions françaises.